PRÉAMBULE
Le Client est informé que l’Espace Client est la propriété de la S.A.S. ONATi BP 440 Papeete 98713 Tahiti Polynésie Française – tel : +689 40481313 (ci-après « VINI ») et qu’il est hébergé sur le site www.vini.pf.
VINI est une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI par la S.A.S. ONATi. En aucun cas elle ne pourra être utilisée d’aucune manière que ce soit sans autorisation préalable.
La réalisation et la mise à jour de l’Espace Client accessible depuis le site www.vini.pf (Espace Client https://espace-client.vini.pf) sont effectuées par les services de Communication et Marketing VINI.
1. DÉFINITIONS
Client : désigne une personne physique ou morale, ayant souscrit un contrat d’abonnement à l’un des services proposés par VINI ou dans certains cas l’utilisateur de la ligne, inscrit sur l’Espace Client du site internet www.vini.pf.
Données personnelles : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Espace Client : désigne l'Espace Client de VINI, sécurisé, mis à disposition du Client au moyen d'un identifiant personnel et d'un code confidentiel à partir du site internet www.vini.pf et de l’application mobile Vini & Moi, et proposant des Services. L'Espace Client est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.
Services : désigne les actes (consultation, souscription, règlement, ...) et les services proposés au Client par voie électronique par VINI dans l’Espace Client, réalisés et validés par lui à partir de cet Espace, au moyen de son identifiant personnel et de son code confidentiel.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités, termes et conditions applicables à l'utilisation et à l’accès de l’Espace Client par le Client qui souhaite utiliser cet espace. Le Client est informé qu'il dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder, d’imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.
3. ACCEPTATION
L'accès et l’utilisation de l’Espace Client est proposé au Client sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation qui lui sont accessibles lorsqu’il se connecte à l’Espace Client.
Les conditions générales d'utilisation de l’Espace Client VINI applicables sont celles validées en ligne à la date d’activation par le Client de son Espace Client ou lors de la mise en ligne de nouvelles conditions générales d’utilisation lors de leur validation par le Client. En accédant à son Espace Client, le client déclare et reconnaît avoir préalablement lu les présentes conditions générales d'utilisation et en accepter sans réserve l'intégralité des termes et conditions.
Compte tenu notamment des extensions et des améliorations possibles de l’Espace Client, VINI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.
Vini se réserve le droit à tout moment, et sans information préalable de ses utilisateurs, d'interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à l’Espace Client ou à tout ou partie des Service. VINI ne pourra être tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption de l’accès à l’Espace Client ou à tout ou partie des Service.
Les conditions générales d'utilisation visibles en ligne prévaudront sur les conditions générales d'utilisation imprimées. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de ne plus accéder à son Espace Client ou aux services proposés via cet espace. Si le Client continue à y accéder, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation de l’Espace Client VINI et des services associés.
4. ACCÈS ET UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour accéder à l’Espace Client, le Client doit créer son compte Espace Client à partir de ses identifiants client qui lui ont été transmis par courrier ou bien sur son contrat d’abonnement. Le client définira lors de la création de son compte Espace Client son identifiant personnel, qui sera une adresse de messagerie électronique, ainsi que son code confidentiel. Le Client accepte de recevoir des informations sur l’adresse de messagerie électronique définie comme identifiant personnel.
L'accès à l’Espace Client pour consultation ou pour réalisation d'actes nécessitera l'utilisation de l’identifiant personnel et du code confidentiel. Le Client peut à tout moment changer ce code ; par mesure de sécurité il est invité à le faire régulièrement. Le Client doit lui-même s’assurer que son identifiant personnel et code confidentiel conservent leur caractère personnel et confidentiel.
En cas d’oubli ou de perte de son code confidentiel nécessaire pour accéder à l’Espace Client, le Client peut procéder en ligne sur l’Espace Client à la réinitialisation de celui-ci. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, le Client doit en aviser immédiatement VINI aux heures et jours d’ouverture. Pour le bon fonctionnement de l’Espace Client et des services associés, le Client doit disposer des versions à jour des navigateurs qu’il utilise. Il appartient également au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel.
Les Services sont uniquement accessibles depuis l’Espace Client, après identification au moyen d’un identifiant et d’un code confidentiel. L’utilisation concomitante de l'identifiant et du code confidentiel constitue la preuve de l’identité du Client. Toute connexion effectuée dans l’Espace Client et tout acte réalisé par le biais de l'identifiant et du code confidentiel sont réputés être effectués par le Client, seul titulaire de ces codes confidentiels. En conséquence, le Client ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et code confidentiel. Il prend toutes les mesures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et code d’accès.
L’accès et l’utilisation de l’Espace Client s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités du Client. A ce titre, le Client veille à se déconnecter après chaque utilisation de l’Espace Client ou dès qu’il n’a plus la maitrise de l’appareil utilisé pour se connecter à l’Espace. De même, le Client reconnaît que les systèmes d’enregistrement des identifiants et mots de passe proposés par les navigateurs internet et applicatifs ne permettent pas d’assurer la confidentialité de son identifiant et code d’accès. En conséquence, il est fortement conseillé au Client de ne pas utiliser ces systèmes d’enregistrement d’identifiants pour l’accès à l’Espace Client sous peine d’assumer les risques inhérents à l’utilisation de ces systèmes.
Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler de la divulgation volontaire ou involontaire de son identifiant et code d’accès. La responsabilité de VINI ne pourra être engagée, en l’absence de faute de sa part, du fait de l’utilisation de l’identifiant et du code d’accès par une personne autre que le Client.
L’Espace Client et les Services proposés par VINI sont susceptibles d'être complétés, supprimés, modifiés ou remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. L’accès et l’utilisation de l’Espace Client et des Services est proposé pour des besoins strictement personnels et privés, à l’exclusion de tout usage commercial.
5. OBLIGATIONS
5.1. Obligation de VINI
VINI assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès à l’Espace Client et à la mise en œuvre des Services.
5.2. Obligations du Client
L’accès et l’utilisation de l’Espace Client et des Services s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et responsabilités du Client. Il ne saurait se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers. En outre, tout abus dans l’accès ou dans l’utilisation de l’Espace Client ou des Services, ou tout autre usage que celui auquel ils sont destinés, sont interdits. Il est strictement interdit de mettre en péril l'intégrité, l'utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de l’Espace Client ou des Services.
6. PRIX
L'accès et l’utilisation de l’Espace Client et des Services sont proposés à titre gratuit. Le Client conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion internet lors de l'accès à internet et de l'utilisation de l’Espace Client et des Services, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l'origine à l'égard de VINI dans le cadre de l'utilisation ou pour toute demande d'information complémentaire liée à l’Espace Client ou aux Services proposés.
7. ÉVOLUTION DE L’ESPACE CLIENT ET DES SERVICES
L’Espace Client et les Services proposés par VINI sont susceptibles d'être complétés, supprimés, modifiés ou remplacés à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Le Client sera informé par un courrier électronique qui sera envoyé à l’adresse de messagerie électronique ou par un SMS envoyé sur son numéro de téléphone portable figurant dans l’Espace Client, de toute suppression ou remplacement des Services.
Le Client accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse de messagerie électronique ou sur son numéro de téléphone portable. Il appartient au Client de vérifier et de mettre à jour régulièrement l’adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone portable figurant dans l’Espace Client. En cas de modification de l’un ou l’autre, le Client doit procéder lui-même à cette modification et mise à jour dans son Espace Client dans les plus brefs délais. En l’absence d’adresse électronique ou de numéro de téléphone portable valide, VINI ne pourra en être tenu pour responsable.
8. INTERRUPTION
Le Client est informé que VINI a la faculté de suspendre l’accès au Service :
- pour des raisons de maintenance ou de mises à jour,
- lorsque la cause de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9. RESPONSABILITES
Le Client est le seul responsable des accès et de l’utilisation de l’Espace Client et des Services et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel et son code confidentiel.
VINI décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'incompatibilité entre l’accès et l’utilisation de l’Espace Client ou aux Services d’une part, et l’équipement personnel du Client ou la configuration du matériel, y compris ses logiciels, d’autre part.
VINI n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux temps de transfert des documents ou informations, ou en cas d’interruption pour force majeure.
VINI n’est pas responsable de toute conséquence d’un défaut de sécurité du matériel, des connexions ou des logiciels utilisés par le Client.
VINI ne pourra être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de l'identifiant et/ou du code confidentiel du Client. Etant seul en mesure de contrôler l'accès à sa messagerie, le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses informations, afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. La responsabilité du Client sera présumée en cas d'usage frauduleux ou abusif de ces codes confidentiels.
En toute hypothèse, VINI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation de l’Espace Client et/ou des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d'une défaillance de l’Espace Client et/ou des Services imputables à VINI.
10. INTEGRITE, SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Les informations que le Client communique sont nécessaires à la fourniture des Services par VINI, qui agit en tant que responsable de traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel collectées par VINI dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Espace Client ou des Services font l’objet de traitements destinés à leur gestion et à la relation commerciale et sont nécessaires pour exécuter les Services proposés, ou, lorsqu'il s'agit de cookies, concourent à la navigation de l’Espace Client. Elles sont effacées à l’issue de la durée de prescription légale à compter de la fermeture du compte.
Dans le cadre de la défense des droits d’ONATI, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des abonnés, certaines données sont susceptibles d’être traitées à des fins de gestion du contentieux. Elles seront conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
Sous réserve du consentement préalable de l’abonné, ces informations pourront être exploités dans un but de prospection pour les différents produits et services commercialisés par VINI.
L’abonné soussigné dispose des droits suivants :
- droit d'accès, de rectification et d’effacement de ses données dans les conditions prévues par la règlementation (article 49 à 51 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée);
- droit d’opposition au traitement des données (article 56 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- droit de retirer son consentement à tout moment (pour la prospection);
- droit à la limitation du traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation (article 53 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée);
- droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- droit de définir des directives permettant l’accès à leurs données en cas de décès (article 48 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
11. RESTRICTION D'ACCÈS
En cas de manquement aux présentes conditions générales d'utilisation, VINI se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans préavis, l'accès du Client à l’Espace Client ou aux Services. Dans ce cas, le contenu de l’Espace lient sera supprimé, le Client bénéficiera d’un accès limité à ses documents pendant un délai de trois mois afin qu’il puisse les récupérer.
L’Espace Client et les Services deviennent automatiquement et immédiatement inaccessibles au Client suivant la résiliation du dernier contrat d’abonnement souscrit auprès de VINI. Le Client bénéficiera d’un accès limité à ses documents pendant un délai de trois (3) mois afin qu’il puisse les récupérer.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Droit applicable
L’Espace Client et les Services sont régis par le droit français applicable en Polynésie française et relèvent de la compétence des tribunaux de Papeete.
12.2. Propriété intellectuelle
L’Espace Client, les Services et leur contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle au profit de VINI. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser tout ou partie de ces éléments sur quelque support que ce soit ; sauf si cela correspond aux besoins personnels du Client d'éditer ou conserver les éléments de la transaction. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
